====== Checklist des aspects légaux sur site web ======
Voici une checklist des points légaux à vérifier lors du développement d’un site web :  

<WRAP center round todo 60%>
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</WRAP>

  * Mentions légales ; obligatoires pour les sites professionnels et associatifs. Mentions spécifiques dans le cas des particuliers (pour ne pas laisser ses données persos visibles), [[https://www.maitre-eolas.fr/pages/mentionslegales|cf celles de Maître Eolas]].   
    * Identité de l'éditeur du site (nom, raison sociale, adresse, email, téléphone)  
    * Nom du directeur de publication  
    * Hébergeur (nom, adresse, contact)  
    * Numéro d’immatriculation (SIRET, RCS, etc.) si applicable  
    * Capital social (si société)
  * Préciser les licences applicables (de "tous droits réservés" aux licences libres diverses et variées). 

Si service public et grosses entreprises :
  * Accessibilité et conformité RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité)  
    * Déclaration d’accessibilité (si obligation)  
    * Conformité avec WCAG 2.1 AA
  * Mais même sans être "obligé" c'est bien d'être aussi accessible que possible, donc voir [[pratique:informatique:checklist:accessibilite]].


Si collecte de données personnelles (dès qu'on a des identifiants, mails, etc), RGPD : 
  * Politique de confidentialité et protection des données  
    * Explication des données collectées et de leur utilisation  
    * Base légale du traitement des données (ex. : consentement, exécution d’un contrat, obligation légale)  
    * Droits des utilisateurs (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition)  
    * Contact DPO (si applicable)  

Si pistage des utilisatrices :
  * Cookies et suivi  
    * Présence d’un bandeau d’acceptation/refus des cookies  
    * Explication des cookies utilisés (durée, finalité)  
    * Possibilité de modifier son consentement facilement  

Si interactions avec les utilisatrices :
  * Conditions générales d’utilisation (CGU)
    * Règles d’utilisation du site  
    * Responsabilités de l’éditeur et de l’utilisateur  
    * Modération et sanctions en cas de non-respect  

Si vente en ligne :
  * Conditions générales de vente (CGV)  
    * Prix affichés clairement (TVA incluse, frais annexes)  
    * Modalités de paiement et de livraison  
    * Droit de rétractation et politique de remboursement  
    * Garantie et service après-vente  


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[[https://creativecommons.org/publicdomain/zero/1.0/deed.fr|{{ https://liev.re/imagesweb/licences/cc-zero.png?100 | Ce texte est placé sous licence CC0}}]]