====== Checklist des aspects légaux sur site web ======
Voici une checklist des points légaux à vérifier lors du développement d’un site web :  

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Ajouter des exemples à copier-coller-adapter ?
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  * Mentions légales ; obligatoires pour les sites professionnels et associatifs. Mentions spécifiques dans le cas des particuliers (pour ne pas laisser ses données persos visibles), [[https://www.maitre-eolas.fr/pages/mentionslegales|cf celles de Maître Eolas]].   
    * Identité de l'éditeur du site (nom, raison sociale, adresse, email, téléphone)  
    * Nom du directeur de publication  
    * Hébergeur (nom, adresse, contact)  
    * Numéro d’immatriculation (SIRET, RCS, etc.) si applicable  
    * Capital social (si société)
  * Préciser les licences applicables (de "tous droits réservés" aux licences libres diverses et variées). 

Si service public et grosses entreprises :
  * Accessibilité et conformité RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité)  
    * Déclaration d’accessibilité (si obligation)  
    * Conformité avec WCAG 2.1 AA
  * Mais même sans être "obligé" c'est bien d'être aussi accessible que possible, donc voir [[pratique:informatique:checklist:accessibilite]].


Si collecte de données personnelles (dès qu'on a des identifiants, mails, etc), RGPD : 
  * Politique de confidentialité et protection des données  
    * Explication des données collectées et de leur utilisation  
    * Base légale du traitement des données (ex. : consentement, exécution d’un contrat, obligation légale)  
    * Droits des utilisateurs (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition)  
    * Contact DPO (si applicable)  

Si pistage des utilisatrices :
  * Cookies et suivi  
    * Présence d’un bandeau d’acceptation/refus des cookies  
    * Explication des cookies utilisés (durée, finalité)  
    * Possibilité de modifier son consentement facilement  

Si interactions avec les utilisatrices :
  * Conditions générales d’utilisation (CGU)
    * Règles d’utilisation du site  
    * Responsabilités de l’éditeur et de l’utilisateur  
    * Modération et sanctions en cas de non-respect  

Si vente en ligne :
  * Conditions générales de vente (CGV)  
    * Prix affichés clairement (TVA incluse, frais annexes)  
    * Modalités de paiement et de livraison  
    * Droit de rétractation et politique de remboursement  
    * Garantie et service après-vente  

===== Exemples et modèles =====
==== Mentions légales ====
=== Site non professionnel ===
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Cela concerne les personnes physiques et morales n'ayant pas d'activité professionnelle sur leur site. 
</WRAP>

<WRAP center round box 100%>
Ce site est considéré comme étant un service de communication au public en ligne édité à titre non professionnel au sens de l'article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Conformément à cet article, l'éditeur a choisi de ne communiquer certains éléments d'identification personnelle qu'à l'hébergeur. Vous pouvez notifier directement à l'hébergeur toute réclamation relative à des contenus illicites à l'adresse suivante : [adresse de notification légale de l'hébergeur]

Ce site est hébergé par :  [hébergeur], [adresse complète de l'hébergeur], [coordonnées téléphoniques].

Pour toute réclamation relative au contenu ou aux données personnelles  (cf. section RGPD) : [mail]  
</WRAP>


==== RGPD ====
=== On ne collecte quasi rien ===
<WRAP center round box 100%>
<poem>**Données collectées**  
La consultation de ce site entraîne uniquement :  
- L'enregistrement automatique des adresses IP dans les logs du serveur (Apache/Nginx)  
- La durée de conservation des logs est de 12 mois maximum, conformément à l'obligation légale (article L.34-1 du code des postes et communications électroniques)

**Vos droits**  
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants :  
- Droit d'accès (article 15 RGPD)  
- Droit de rectification (article 16 RGPD)  
- Droit à l'effacement (sous réserve des obligations légales de conservation)  

Pour les exercer : [mail]  
*NB : Les données techniques (IP) étant anonymisées après 12 mois et non croisées avec d'autres identifiants, leur utilité pour une demande individuelle est limitée.*

**Cookies**  
Ce site n'utilise aucun cookie autre que ceux strictement nécessaires à son fonctionnement (ex : session technique le cas échéant). Aucun traceur n'est utilisé et il n'est procédé à aucune mesure d'audience ou autre analyse des données de navigation. Aucun consentement n'est donc requis (article 82 de la loi Informatique et Libertés).</poem>
</WRAP>


{{tag>web legal}}

[[https://creativecommons.org/publicdomain/zero/1.0/deed.fr|{{ https://liev.re/imagesweb/licences/cc-zero.png?100 | Ce texte est placé sous licence CC0}}]]