Checklist des aspects légaux sur site web

Voici une checklist des points légaux à vérifier lors du développement d’un site web :

• Mentions légales ; obligatoires pour les sites professionnels et associatifs. Mentions spécifiques dans le cas des particuliers (pour ne pas laisser ses données persos visibles), cf celles de Maître Eolas.
  • Identité de l'éditeur du site (nom, raison sociale, adresse, email, téléphone)
  • Nom du directeur de publication
  • Hébergeur (nom, adresse, contact)
  • Numéro d’immatriculation (SIRET, RCS, etc.) si applicable
  • Capital social (si société)
• Préciser les licences applicables (de “tous droits réservés” aux licences libres diverses et variées).

Si service public et grosses entreprises :

• Accessibilité et conformité RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité)
  • Déclaration d’accessibilité (si obligation)
  • Conformité avec WCAG 2.1 AA
• Mais même sans être “obligé” c'est bien d'être aussi accessible que possible, donc voir Checklist de l'accessibilité des sites web.

Si collecte de données personnelles (dès qu'on a des identifiants, mails, etc), RGPD :

• Politique de confidentialité et protection des données
  • Explication des données collectées et de leur utilisation
  • Base légale du traitement des données (ex. : consentement, exécution d’un contrat, obligation légale)
  • Droits des utilisateurs (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition)
  • Contact DPO (si applicable)

Si pistage des utilisatrices :

• Cookies et suivi
  • Présence d’un bandeau d’acceptation/refus des cookies
  • Explication des cookies utilisés (durée, finalité)
  • Possibilité de modifier son consentement facilement

Si interactions avec les utilisatrices :

• Conditions générales d’utilisation (CGU)
  • Règles d’utilisation du site
  • Responsabilités de l’éditeur et de l’utilisateur
  • Modération et sanctions en cas de non-respect

Si vente en ligne :

• Conditions générales de vente (CGV)
  • Prix affichés clairement (TVA incluse, frais annexes)
  • Modalités de paiement et de livraison
  • Droit de rétractation et politique de remboursement
  • Garantie et service après-vente