Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- pratique:informatique:checklist:legal [09/03/2025 16:58] – créée Zatalyz
+++ pratique:informatique:checklist:legal [28/03/2025 09:28] (Version actuelle) – [Mentions légales] Zatalyz
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     * Hébergeur (nom, adresse, contact)
     * Numéro d’immatriculation (SIRET, RCS, etc.) si applicable
     * Capital social (si société)
+  * Préciser les licences applicables (de "tous droits réservés" aux licences libres diverses et variées).
 Si service public et grosses entreprises :
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     * Droit de rétractation et politique de remboursement
     * Garantie et service après-vente
+===== Exemples et modèles =====
+==== Mentions légales ====
+=== Site non professionnel ===
+<WRAP center round info 60%>
+Cela concerne les personnes physiques et morales n'ayant pas d'activité professionnelle sur leur site.
+</WRAP>
+<WRAP center round box 100%>
+Ce site est considéré comme étant un service de communication au public en ligne édité à titre non professionnel au sens de l'article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Conformément à cet article, l'éditeur a choisi de ne communiquer certains éléments d'identification personnelle qu'à l'hébergeur. Vous pouvez notifier directement à l'hébergeur toute réclamation relative à des contenus illicites à l'adresse suivante : [adresse de notification légale de l'hébergeur]
+Ce site est hébergé par :  [hébergeur], [adresse complète de l'hébergeur], [coordonnées téléphoniques].
+Pour toute réclamation relative au contenu ou aux données personnelles  (cf. section RGPD) : [mail]
+</WRAP>
+==== RGPD ====
+=== On ne collecte quasi rien ===
+<WRAP center round box 100%>
+<poem>**Données collectées**
+La consultation de ce site entraîne uniquement :
+- L'enregistrement automatique des adresses IP dans les logs du serveur (Apache/Nginx)
+- La durée de conservation des logs est de 12 mois maximum, conformément à l'obligation légale (article L.34-1 du code des postes et communications électroniques)
+**Vos droits**
+Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants :
+- Droit d'accès (article 15 RGPD)
+- Droit de rectification (article 16 RGPD)
+- Droit à l'effacement (sous réserve des obligations légales de conservation)
+Pour les exercer : [mail]
+*NB : Les données techniques (IP) étant anonymisées après 12 mois et non croisées avec d'autres identifiants, leur utilité pour une demande individuelle est limitée.*
+**Cookies**
+Ce site n'utilise aucun cookie autre que ceux strictement nécessaires à son fonctionnement (ex : session technique le cas échéant). Aucun traceur n'est utilisé et il n'est procédé à aucune mesure d'audience ou autre analyse des données de navigation. Aucun consentement n'est donc requis (article 82 de la loi Informatique et Libertés).</poem>
+</WRAP>