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====== Checklist des aspects légaux sur site web ====== Voici une checklist des points légaux à vérifier lors du développement d’un site web : <WRAP center round todo 60%> Ajouter des exemples à copier-coller-adapter ? </WRAP> * Mentions légales ; obligatoires pour les sites professionnels et associatifs. Mentions spécifiques dans le cas des particuliers (pour ne pas laisser ses données persos visibles), [[https://www.maitre-eolas.fr/pages/mentionslegales|cf celles de Maître Eolas]]. * Identité de l'éditeur du site (nom, raison sociale, adresse, email, téléphone) * Nom du directeur de publication * Hébergeur (nom, adresse, contact) * Numéro d’immatriculation (SIRET, RCS, etc.) si applicable * Capital social (si société) * Préciser les licences applicables (de "tous droits réservés" aux licences libres diverses et variées). Si service public et grosses entreprises : * Accessibilité et conformité RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) * Déclaration d’accessibilité (si obligation) * Conformité avec WCAG 2.1 AA * Mais même sans être "obligé" c'est bien d'être aussi accessible que possible, donc voir [[pratique:informatique:checklist:accessibilite]]. Si collecte de données personnelles (dès qu'on a des identifiants, mails, etc), RGPD : * Politique de confidentialité et protection des données * Explication des données collectées et de leur utilisation * Base légale du traitement des données (ex. : consentement, exécution d’un contrat, obligation légale) * Droits des utilisateurs (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition) * Contact DPO (si applicable) Si pistage des utilisatrices : * Cookies et suivi * Présence d’un bandeau d’acceptation/refus des cookies * Explication des cookies utilisés (durée, finalité) * Possibilité de modifier son consentement facilement Si interactions avec les utilisatrices : * Conditions générales d’utilisation (CGU) * Règles d’utilisation du site * Responsabilités de l’éditeur et de l’utilisateur * Modération et sanctions en cas de non-respect Si vente en ligne : * Conditions générales de vente (CGV) * Prix affichés clairement (TVA incluse, frais annexes) * Modalités de paiement et de livraison * Droit de rétractation et politique de remboursement * Garantie et service après-vente ===== Exemples et modèles ===== ==== Mentions légales ==== === Site non professionnel === <WRAP center round info 60%> Cela concerne les personnes physiques et morales n'ayant pas d'activité professionnelle sur leur site. </WRAP> <WRAP center round box 100%> Ce site est considéré comme étant un service de communication au public en ligne édité à titre non professionnel au sens de l'article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Conformément à cet article, l'éditeur a choisi de ne communiquer certains éléments d'identification personnelle qu'à l'hébergeur. Vous pouvez notifier directement à l'hébergeur toute réclamation relative à des contenus illicites à l'adresse suivante : [adresse de notification légale de l'hébergeur] Ce site est hébergé par : [hébergeur], [adresse complète de l'hébergeur], [coordonnées téléphoniques]. Pour toute réclamation relative au contenu ou aux données personnelles (cf. section RGPD) : [mail] </WRAP> ==== RGPD ==== === On ne collecte quasi rien === <WRAP center round box 100%> <poem>**Données collectées** La consultation de ce site entraîne uniquement : - L'enregistrement automatique des adresses IP dans les logs du serveur (Apache/Nginx) - La durée de conservation des logs est de 12 mois maximum, conformément à l'obligation légale (article L.34-1 du code des postes et communications électroniques) **Vos droits** Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants : - Droit d'accès (article 15 RGPD) - Droit de rectification (article 16 RGPD) - Droit à l'effacement (sous réserve des obligations légales de conservation) Pour les exercer : [mail] *NB : Les données techniques (IP) étant anonymisées après 12 mois et non croisées avec d'autres identifiants, leur utilité pour une demande individuelle est limitée.* **Cookies** Ce site n'utilise aucun cookie autre que ceux strictement nécessaires à son fonctionnement (ex : session technique le cas échéant). Aucun traceur n'est utilisé et il n'est procédé à aucune mesure d'audience ou autre analyse des données de navigation. Aucun consentement n'est donc requis (article 82 de la loi Informatique et Libertés).</poem> </WRAP> {{tag>web legal}} [[https://creativecommons.org/publicdomain/zero/1.0/deed.fr|{{ https://liev.re/imagesweb/licences/cc-zero.png?100 | Ce texte est placé sous licence CC0}}]]