Checklist des aspects légaux sur site web
Voici une checklist des points légaux à vérifier lors du développement d’un site web :
Ajouter des exemples à copier-coller-adapter ?
- Mentions légales ; obligatoires pour les sites professionnels et associatifs. Mentions spécifiques dans le cas des particuliers (pour ne pas laisser ses données persos visibles), cf celles de Maître Eolas.
- Identité de l'éditeur du site (nom, raison sociale, adresse, email, téléphone)
- Nom du directeur de publication
- Hébergeur (nom, adresse, contact)
- Numéro d’immatriculation (SIRET, RCS, etc.) si applicable
- Capital social (si société)
- Préciser les licences applicables (de “tous droits réservés” aux licences libres diverses et variées).
Si service public et grosses entreprises :
- Accessibilité et conformité RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité)
- Déclaration d’accessibilité (si obligation)
- Conformité avec WCAG 2.1 AA
- Mais même sans être “obligé” c'est bien d'être aussi accessible que possible, donc voir Checklist de l'accessibilité des sites web.
Si collecte de données personnelles (dès qu'on a des identifiants, mails, etc), RGPD :
- Politique de confidentialité et protection des données
- Explication des données collectées et de leur utilisation
- Base légale du traitement des données (ex. : consentement, exécution d’un contrat, obligation légale)
- Droits des utilisateurs (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition)
- Contact DPO (si applicable)
Si pistage des utilisatrices :
- Cookies et suivi
- Présence d’un bandeau d’acceptation/refus des cookies
- Explication des cookies utilisés (durée, finalité)
- Possibilité de modifier son consentement facilement
Si interactions avec les utilisatrices :
- Conditions générales d’utilisation (CGU)
- Règles d’utilisation du site
- Responsabilités de l’éditeur et de l’utilisateur
- Modération et sanctions en cas de non-respect
Si vente en ligne :
- Conditions générales de vente (CGV)
- Prix affichés clairement (TVA incluse, frais annexes)
- Modalités de paiement et de livraison
- Droit de rétractation et politique de remboursement
- Garantie et service après-vente
Exemples et modèles
Mentions légales
Site non professionnel
Cela concerne les personnes physiques et morales n'ayant pas d'activité professionnelle sur leur site.
Ce site est considéré comme étant un service de communication au public en ligne édité à titre non professionnel au sens de l'article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Conformément à cet article, l'éditeur a choisi de ne communiquer certains éléments d'identification personnelle qu'à l'hébergeur. Vous pouvez notifier directement à l'hébergeur toute réclamation relative à des contenus illicites à l'adresse suivante : [adresse de notification légale de l'hébergeur]
Ce site est hébergé par : [hébergeur], [adresse complète de l'hébergeur], [coordonnées téléphoniques].
Pour toute réclamation relative au contenu ou aux données personnelles (cf. section RGPD) : [mail]
RGPD
On ne collecte quasi rien
Données collectées
La consultation de ce site entraîne uniquement :
- L'enregistrement automatique des adresses IP dans les logs du serveur (Apache/Nginx)
- La durée de conservation des logs est de 12 mois maximum, conformément à l'obligation légale (article L.34-1 du code des postes et communications électroniques)
Vos droits
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès (article 15 RGPD)
- Droit de rectification (article 16 RGPD)
- Droit à l'effacement (sous réserve des obligations légales de conservation)
Pour les exercer : [mail]
*NB : Les données techniques (IP) étant anonymisées après 12 mois et non croisées avec d'autres identifiants, leur utilité pour une demande individuelle est limitée.*
Cookies
Ce site n'utilise aucun cookie autre que ceux strictement nécessaires à son fonctionnement (ex : session technique le cas échéant). Aucun traceur n'est utilisé et il n'est procédé à aucune mesure d'audience ou autre analyse des données de navigation. Aucun consentement n'est donc requis (article 82 de la loi Informatique et Libertés).
